Chose promise, le Regroupement politique de l’Opposition Républicaine, la Dynamique Progressiste Révolutionnaire (DYPRO) sous l’égide de Constant Mutamba Tungunga, a transmis sa plainte à la Cour Pénale Internationale (CPI) ce lundi 26 septembre 2022 contre le Président Rwandais Paul Kagame et son pays pour « crime de génocide, crime de guerre, crime d’agression et crime contre l’humanité ».
Devant les chevaliers de la plume et du micro, le Président national de la DYPRO a fait savoir que suite à la fermeture du bureau du représentant de la CPI à Kinshasa, cette plainte a été transmise par voie électronique, réservant une copie à Mame Mandiaye Niang, Nazhat Sgameem Khan, tous deux procureurs adjoints de la CPI et au greffier en chef de la CPI Peter Lewis.
Dans sa requête judiciaire, la DYPRO appelle le procureur de la CPI Karim Asad Ahmed Khan à « L'ouverture d'une procédure d'enquêtes sur les faits suffisamment documentés à charge des auteurs, et lesquels faits relèvent de la compétence de la Cour Pénale Internationale, en vertu de l'article 5 du statut de Rome; La condamnation et l'inculpation des coupables et L'arrestation et mise en détention des personnalités incriminées », sur les crimes commis au Nord-Kivu, Sud-Kivu, Ituri et Tshuapa.
En effet, Constant Mutamba, jeune leader de l’Opposition Républicaine a signifié que cette plainte est éligible, bien que le Rwanda ne fait pas partie des pays signataires du statut de Rome.
« Aux fins de l'article 25 du statut de Rome, la Cour est compétente à connaitre des crimes commis par les personnes physiques, ressortissantes ou pas d'un Etat partie. En l'espèce, le fait pour Monsieur Paul KAGAME d'être ressortissant d'un Etat non signataire du statut de Rome (Rwanda), ne le dédouane pour autant pas des poursuites devant la Cour Pénale internationale.
Toute personne qui commet les crimes internationaux relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale, sur le territoire d'un Etat/ partie, est déférable devant cette Cour » dit-il, précisant que certains tels que « l'ancien Président Keyan UHURU KENYATTA ainsi que l'ancien Président Soudanais Omar El BECHIR, dont les Etats ne sont pas partis au statut, mais qui ont été déférés devant la CPI ».
Démontrant différentes preuves du soutien du M23 par le Rwanda ainsi que le Rapport Mapping du docteur Dénis Mukwege sur les crimes graves commis en RDC, Constant Mutamba et la DYPRO exigent à la CPI des sanctions exemplaires contre Paul Kagame et son pays le Rwanda et ce, en vertu de l’article 15 point 4 sur statut de Rome:
« 1. La réception de la présente plainte, son examen efficient et rapide et la saisine de la chambre préliminaire pour des enquêtes approfondies devant déboucher sur un procès contre Monsieur Paul KAGAME;
2. L'usage de la jurisprudence internationale en matière de poursuite des personnalités sur qui pèseraient des fortes présomptions de culpabilité pour des crimes commis sur un territoire d'un État
signataire du Traité de Rome :
3. L'interpellation et la comparution du sieur Paul Kagame pour des faits infractionnels ci-haut évoqués :
4. La condamnation exemplairement accentuée de Monsieur Paul Kagame et de son pays pour les crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis en République Démocratique du Congo ».
Pour rappel, la DYPRO, étant une plate-forme politique de l’Opposition Républicaine, avait salué le discours du Chef de l’Etat Félix Tshisekedi devant la Tribune des Nations-Unies à l’occasion de la 77eme assemblée générale où il avait qualifié le Rwanda tel un pays agresseur pour son soutien au groupe rebelle de M23 qui entretient l’insécurité dans la partie est du pays, mais aussi occupe les terres congolaises tels que la cité frontalière de Bunagana et villages voisines.
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