La Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques telle que modifiée par la Loi N°18/010 du 09 juillet 2018 est sur le point de subir une nouvelle modification.
En effet, le texte du projet de Loi la modifiant et complétant a été présenté, pour son examen et adoption par le ministre d'État, ministre du Budget Aimé Boji à la deuxième réunion extraordinaire du conseil des ministres du gouvernement congolais de ce jeudi 25 mai 2023, présidé par Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge.
Aimé Boji a, à cet effet rappelé qu'en dehors des préalables intrinsèques majeurs au budget-programme déjà accomplis, la migration dans le cadre de ce mode de gestion est également tributaire des actions de réformes transversales sans lesquelles son exécution ne serait possible.
" Ces réformes portent notamment sur : (i) la comptabilité publique ; (ii) la rationalisation des cadres et structures organiques des administrations publiques ; (iii) la déconcentration de l'ordonnancement et (iv) l'adaptation de système d'information des finances publiques ", rapporte le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (PTNTIC) Augustin Kibasa Maliba qui a fait le compte rendu pour le porte-parole du gouvernement en mission.
"Ainsi, la modification et le complément de certaines dispositions de la Loi précitée visent non seulement non seulement l'actualisation de ces dernières mais aussi l'insertion de nouvelles dispositions permettant de prendre en charge des matières nouvelles ou celles qui avaient, en son temps, été escamotées", ajoute le compte rendu de ce conseil des ministres.
"Il a été donc introduit, dans la présente Loi, les modifications suivantes:
-L’ajout, à l’article 3, des définitions des notions relatives au débat d’orientation budgétaire et la dotation;
-L’insertion de la dotation concernant les crédits des dépenses des institutions constitutionnelles, laquelle ne doit pas être soumise à la mesure de la performance contrairement aux programmes;
-La programmation du débat d’orientation budgétaire durant la session parlementaire de mars; -L’enrichissement de l’information du Parlement par l’ajout, parmi les documents qui accompagnent le projet de Loi des Finances de l’année, (a) le Plan de Trésorerie prévisionnel, (b) le Plan de passation des marchés, (c) le programme d’investissements publics, (d) le rapport sur les dépenses fiscales, (e) le rapport consolidé de la situation financière des entreprises publiques et des établissements publics ainsi que (f) la déclaration sur les risques budgétaires", renseigne le même document qui a été adopté par le conseil des ministres après débat et délibérations.
Tenant compte des préalables restant à accomplir pour parachever toutes les actions critiques, le ministre d’Etat, ministre du Budget a rassuré qu’une nouvelle prorogation de cinq ans a été introduite modifiant l’article 1er de la Loi relative aux Finances Publiques.
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