La cour d’appel de Kisangani siégeant en matière administrative dans l’affaire opposant les députés Paulin Lendongolia et consorts ,contre le bureau de l’assemblée provinciale pour le recomptage des bulletins de vote de la motion de censure contre le Gouvernement provincial , vient de se déclarer incompétente.
Dans son arrêt rendu ce Samedi 18 juillet 2020, la cour note qu'au regard de l'article 96 de la loi organique n°016/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif, qui édicte sa compétence en matière contentieux et de la loi portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telles que modifiée, qu'elle n'a aucun pouvoir pour examiner les faits ou incidents en rapport avec le vote de la motion de censure votée à l'assemblée provinciale.
Le même arrêt precise également que la matière ci-haut relève de la politique, et donc la cour d'appel n'a pas la possibilité d'en apprécier l'opportunité.
L'incompétence de celle-ci à examiner la requête en intervention volontaire se justifie sur base de l'adage qui suit le principal. et estime que la dite requête est intimement liée à la principale en contestation des résultats de vote de la motion de censure adoptée à l'assemblée provinciale.
Pour rappel, le député provincial Paulin Lendongolia avait saisi la cour d'appel pour le recomptage des bulletins de vote de la motion de censure contre le gouvernement provincial. La partie du gouverneur Walle Lufungula avait quant à elle saisie la cour d'appel en intervention volontaire vu que ses intérêts étaient menacés.
Pompon BEYOKOBANA depuis Kisangani
leave a reply