C'est l'intitulé d'un rapport publié ce jeudi 09 mai 2024 par le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local (CREFDL), qui dit avoir effectué une mission de contrôle citoyen sur la gestion budgétaire du Parlement. Le rapport couvre les exercices budgétaires 2021 à 2023.
Cette structure citoyenne précise que les constatations et analyses contenues dans son étude se focalisent sur un examen citoyen de 500 documents budgétaires, des entretiens effectués avec 100 personnalités politiques et agents de l'administration publique.
"En effet, cette étude présente plusieurs facettes du Parlement de la RDC, au-delà de son rôle de contrôle politique des finances publiques. Ce rapport démontre que l'inefficacité du contrôle des finances publiques s'observe par le fait que les acteurs des partis politiques de la majorité parlementaire occupant des postes de responsabilité au sein des bureaux des deux chambres du Parlement est préoccupé par l’enrichissement illicite. Ils ne suivent pas de manière efficace l'action du gouvernement, ni ne veillent à désinvestir les ministres de leur camp politique lorsque ces derniers sont impliqués dans des scandales financiers, car se retrouver eux-mêmes dans une situation similaire", mentionne le rapport.
Ainsi, poursuit le document, l'utilisation des crédits alloués aux deux chambres du parlement, entre 2021 à 2023, font apparaître les faits suivants :
1.Une institution budgétaire : le Parlement a dépensé 1,1 milliard de dollars américains, dont 60% ont été utilisés par l'Assemblée Nationale et 40% par le Sénat. Ce montant correspond aux besoins actuels exprimés par le secteur du développement rural pour réhabiliter 40.000 Km de route de desserte agricole et désengorger les territoires avec les chefs-lieux des provinces de la RDC ;
2.Méconnaissance de la loi : l'analyse révèle le non-respect du circuit de la dépense publique, le rejet et la méprise des règles légales et réglementaires de la comptabilité publique et de passation des marchés publics. Ces comportements ont entraîné l'utilisation non autorisée de 303,3 millions de dollars. L'absence d'un rapport explicatif des dépassements soulève des doutes sur la crédibilité de ces dépenses.
Rappelons que 303,3 millions $ valent 1.500 laboratoires médicaux équipement et 1 875 écoles construites et équipées que la population devrait bénéficier ;
3. Fraude et Enrichissement illicite : le bureau de l'Assemblée Nationale a dépensé 90 millions USD pour acheter les véhicules contre le plafond autorisé de 4,5 millions USD, enregistrant un dépassement de 1 999,85%. Pourtant, les crédits liés aux investissements ont un caractère limitatif et contraignant. A cela s'ajoute, le délabrement des fonds affectés au projet de construction des bureaux des commissions parlementaires, du dispensaire du Parlement et du dépôt des archives ;
4.Recrutement massif et abusif à l'Assemblée Nationale et au Sénat : Par exemple, l'administration de l'Assemblée Nationale compte un effectif de 612 personnes tandis que les cabinets politiques en disposent 2.756. Pourtant, conformément aux articles 235, 236 et 238 du Règlement de l'Assemblée Nationale révisé , l'effectif du personnel Intérieur des cabinets des membres du bureau sont fixés à 157 dont 28 du personnel administratif, 49 du personnel d'appoint et 80 du personnel domestique. Les effectifs de 2.756 personnes sont rémunérés de manière arbitraire. Cette situation est similaire à celle du Sénat dont le personnel politique affecté au cabinet est de 881 contre 259 affectés au Secrétariat Général alors que ce dernier devait être constitué de 157 personnes conformément aux articles 252, 253 et 255 du Règlement Intérieur ;
5.Double paiement : Les quatorze membres des deux bureaux sont doublement rémunération. D'abord en tant que député national et puis comme membre des bureaux, d'après les affectations des crédits indiqués dans les lois relatives à la reddition des comptes des exercices 2021 et 2022.
6.Insertion d'une ligne budgétaire ambiguë et budgétivore au niveau des dépenses de rémunération à l'Assemblée Nationale tout comme au Sénat, dénommée « autre personnel » ;
7.Faible niveau de contrôle politique des finances publiques : l'analyse relève l'opacité autour de l'utilisation d'une ligne de crédits appelée « fonds spécial d'intervention » évalué à 309 millions USD. Ces fonds devrait financer les initiatives du contrôle parlementaire ;
8.Recours abusif à la sous-traitance : deux ONG (Splendeur côté Sénat et Lidya Decor Malika à l'Assemblée nationale) ont été recrutées pour assurer la propreté du Palais du peuple, alors que le ministère des ITPR a affecté 300 agents pour assurer les mêmes tâches. Le personnel de ces deux ONG bénéficier d'un barème salarial de prestige et les agents publics sont mal rémunérations ;
Lire Aussi:9.Abus de pouvoir : certains parlementaires ne disposent pas d'assistant. Au début de la législature, ces derniers font enregistrer leurs membres de familles pour gagner de l'argent. Malgré l'utilisation d'au moins 309 millions USD par les deux chambres, le le contrôle parlementaire n'a pas été bien organisé entre 2021 et 2023.
Suite à ce tableau sombre, le Parlement de la RDC ne saurait activer le contrôle parlementaire. Il reste impuissant et ne peut veiller à la régularité et à la sincérité de l'exécution de la dépense publique.
Pour mettre fin à ces pratiques, le CREFDL recommande :
Au Président de la République
•De garantir le fonctionnement efficace de l'Assemblée Nationale et du Sénat par une sélection rigoureuse de leurs animateurs, en proposant un profil robot des animateurs de ces institutions ;
•De responsabiliser davantage l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes pour effectuer un audit sur l'utilisation du « fonds » spécial d'intervention », ceux affectés à l'achat des véhicules terrestres et à l'acquisition des bâtiments destinés à abriter les commissions parlementaires, le dispensaire ainsi que le dépôt des archives du Parlement.
Au gouvernement
•De respecter la loi relative aux Finances Publiques (LOFIP) en ce qui concerne la procédure de décaissement des fonds répartis au Parlement ;
•De détailler et clarifier les lignes budgétaires appelées « fonds spécial d'intervention » et « autre personnel » dans la loi des finances ;
•Diligenter le contrôle des effectifs du personnel affecté aux cabinets du bureau des deux chambres du parlement et de leurs secrétariats générales.
Aux institutions de contrôle (IGF, Cour des Comptes)
•De diligenter un contrôle au Parlement et effectuer un audit approfondi des crédits payés à ce dernier depuis 2021. Il s'agit du budget :
-D'investissement,
-Des interventions économiques,
-De fonctionnement et
-Des rémunérations ;
•De mettre au clair l'affectation des lignes « fonds spécial d'intervention », « autre personnel », « acquisition des véhicules terrestres » et d'en informer le contribuable congolais ;
•De préciser la destination des fonds amputés aux frais de fonctionnement des directions et autres services.
À la Justice
•De se saisir d'office des rapports de reddition des comptes 2021-2023 et du rapport provisoire 2023 du ministère du Budget et entamer des enquêtes judiciaires afin d'établir les responsabilités sur la gestion des fonds mis à disposition de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
À la population
•D'augmenter la surveillance de la gestion des fonds par le parlement et pousser à la redevabilité des animateurs des deux chambres parlementaires.
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