Il est 20h30, pendant que les congolais attendent le message du président de la République, soudain un communiqué du premier ministre, survint, comme un coup de tonnerre pour dire qu'il n'a jamais délégué sa signature au vice premier ministre, ministre de l'intérieur le pouvoir de contresigner.
Plusieurs questions en droit surgissent sur la conformité des actes posés par celui qui agit en son nom.
Que dit la constitution ?
L' Article 79 de la loi fondamentale dispose que:
Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres. En
cas d’empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier ministre.
Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues par
la présente Constitution.
Il statue par voie d’ordonnance.
Les ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78 alinéa premier 80, 84 et 143 sont contresignées par le Premier ministre.
Je note que les ordonnances du président de la République sont contresignées par le premier ministre. L'article 90 de la constitution dispose que:
Le Gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, de Vice-ministres et, le cas échéant, de Vice-premier ministres, de ministres d’Etat et de ministres délégués. Il est dirigé par le Premier ministre, chef du Gouvernement.
En cas d’empêchement, son intérim est assuré par le membre du Gouvernement qui a la préséance.
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Quid de l'intérim ? Si la notion est prévue dans le code du travail congolais, par contre, aucune disposition ne prévoit en ce qui concerne le fonctionnement du gouvernement, c'est très grave. Le contreseing est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre signature. S'agissant du contressing, le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique.
Les actes signés par le Président de la République et relevant de sa compétence (mesures individuelles telles que des nominations, ou à caractère général telles qu'ordonnances, promulgation des lois, décrets délibérés en conseil des ministres…) sont donc contresignés par :
- Le Premier ministre ;
le cas échéant, - les ministres responsables.
Les ministres responsables sont les ministres à qui incombent l'élaboration et la charge de faire exécuter l'acte. En général, il s'agit du ministre qui a pris l’initiative du texte et des ministres sur le rapport desquels il a été élaboré. Le contreseing exprime ici la collaboration des autorités publiques et l’engagement des ministres à faire appliquer le texte. Un ministre peut refuser d'apposer son contreseing sur un texte qui ne lui convient pas, avec les conséquences politiques qui risquent de s'ensuivre.
La notion d'intérim ne se retrouve nul part dans l' Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement.
L'article 9 de cette ordonnance dispose que:
Le Premier Ministre assure, conformément à l’article 92 de la Constitution, l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la Constitution.
Il statue par voie de Décret.
Il nomme, par Décret délibéré en Conseil des Ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Président de la République.
Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution. Le Premier Ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Vice-premiers Ministres, aux Ministres d’Etat, aux Ministres et aux Ministres délégué. Nul part cette notion d'intérim est prévue. S'agissant de la délégation du pouvoir, le VPM en charge de l'intérieur a violé la constitution parce que n'ayant pas reçu la délégation du pouvoir de ce dernier.
Dans un État de droit, nous devons éviter ce genre de cacophonie qui risque de nous plonger dans le chaos. J'invite le cabinet du président de la République à actualiser cette ordonnance de 2020 qui semble être inadaptée au contexte actuelle.
Sé Paul kabwe.
Avocat à la cour
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