Le verdict peut faire l'objet d'un appel par l'une ou l'autre des parties à la procédure dans les 30 jours suivant la notification du jugement
Aujourd'hui, le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »)a déclaré Dominic Ongwen coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le verdict peut faire l'objet d'un appel par l'une ou l'autre des parties à la procédure dans les 30 jours suivant la notification du jugement, lit-on à travers le communiqué dont nous détenons une copie.
La Chambre de première instance IX de la CPI, composée du juge Bertram Schmitt, juge président, du juge Péter Kovács et du juge Raul Cano Pangalangan, a analysé les éléments de preuve présentés et discutés devant elle au cours du procès et a conclu, au-delà de tout doute raisonnable, que M. Ongwen était coupable des crimes suivants :D’attaques lancées contre la population civile en tant que telle, de meurtre, de tentative de meurtre, de torture, d’esclavage, d’atteinte à la dignité de la personne, de pillage, de destruction de biens et de persécution, commis dans le contexte de quatre attaques spécifiques contre les camps de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (« camps de déplacés ») de Pajule (le 10 octobre 2003), Odek (le 29 avril 2004), Lukodi (le 19 mai 2004 ou vers cette date) et Abok (le 8 juin 2004) explique le communiqué. Outre cela, on lui taxe de crimes sexuels et à caractère sexiste, à savoir, le mariage forcé, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la réduction en esclavage, la grossesse forcée et l’atteinte à la dignité de la personne qu’il a commis contre sept femmes (dont les noms et les histoires individuelles sont précisés dans le jugement) qui ont été enlevées et placées dans son foyer.
Dominic Ongwen principal responsable des crimes
La Chambre a conclu que ces crimes avaient été commis dans le contexte de la rébellion armée de l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) contre le gouvernement ougandais. L’ARS, y compris Dominic Ongwen, percevaient les civils vivant dans le nord de l'Ouganda comme associés au gouvernement ougandais, et donc comme l'ennemi. Cela concernait en particulier ceux qui vivaient dans des camps de déplacés établis par le gouvernement. La Chambre a conclu que Dominic Ongwen était pleinement responsable de tous ces crimes. La Chambre n’a pas trouvé d’éléments de preuve à l’appui de l’allégation selon laquelle il souffrait d’une maladie ou d’un trouble mental au cours de la période visée dans les charges ou qu’il aurait commis ces crimes sous la contrainte ou sous des menaces. Suite à ce verdict, renseigne le communiqué que nous avons reçu, la Chambre imposera à Dominic Ongwen une peine pour les crimes dont il a été reconnu coupable. À cette fin, elle recevra les observations sur la peine appropriée du Procureur, de la Défense de Dominic Ongwen et des représentants légaux des victimes participantes.
Mapote Gaye
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