A la question orale avec débat de l'honorable Jean Ilongo Tokole, ce mercredi 27 mai 2020, sur les immunités parlementaires adressées au Vice-premier Ministre de la justice et garde des sceaux, Célestin Tunda Ya Kasende, plus de 17 interventions ont été enregistrées à raison d'une intervention par groupe parlementaire ainsi que le non aligné.
D'entrée de jeu, le Vpm Célestin Tunda ya Kasende a fait une analyse technique et non une interprétation qui est de la compétence de la Cour constitutionnelle sur l'article 107 de la constitution congolaise. Il a expliqué les contraintes structurelles qui ne favorisent pas l'administration d'une bonne justice.
N'étant pas membre du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre est limité dans son action. Tunda Ya Kasende a puisé dans l'histoire pour situer les origines des immunités parlementaires aussi bien dans la société romaine qu'en Angleterre. Le but de cette disposition reprise à l'article 107 de la Constitution étant de protéger de manière spécifique les élus dans leur mission légitime.
Les immunités sont de deux variétés ( irresponsabilité et inviolabilité) toutes tendant à offrir aux députés le maximum d'indépendance dans leurs missions de défendre le peuple. Le flagrant délit est une exception à l'inviolabilité, a conclu le garde des sceaux congolais.
Les députés ont épinglé dans leurs diverses interventions plusieurs préoccupations relatives à l'administration de la justice en RDC. De l'impunité dans la magistrature jusqu'à la politisation de la justice en passant par les conditions de travail des magistrats, tout a été relevés par la représentation nationale réunie en format réduit et conforme aux mesures de covid19. Les réponses à ces préoccupations seront données au cours de la plénière de ce vendredi 29 mai 2020.
Election-net.com/Cellcom Assemblée nationale
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