Dans une procédure de divorce, l’occupation par l’un des époux seulement du domicile conjugal dont ils sont propriétaires est un enjeu financier souvent important, explique Xaviera Favrie, notaire associée chez KL Conseil.
Le domicile conjugal, ou « logement de la famille », est très protégé. Quel que soit le régime matrimonial, le code civil interdit à un époux de le vendre ou de l’hypothéquer sans l’accord de l’autre, même s’il en est le seul propriétaire. Dans une procédure de divorce, l’occupation par l’un des époux seulement du domicile conjugal dont ils sont propriétaires devient un réel enjeu financier.
La jouissance de ce logement par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge (code civil). Le plus souvent donc, tant que l’un des époux n’a pas assigné son conjoint en divorce, celui qui a quitté le domicile conjugal ne peut demander d’indemnité d’occupation à celui qui reste.
Indemnité d’occupation
Durant la procédure de divorce, la jouissance gratuite du logement peut être laissée à un époux au titre du devoir de secours (par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires), même s’il s’agit d’un bien personnel de l’autre. Le bénéficiaire devra déclarer cette occupation dans sa déclaration de revenus comme pension alimentaire (revenu imposable). L’autre époux pourra la déduire de ses revenus.
La jouissance privative du domicile conjugal – induisant une indemnité d’occupation à la charge de l’occupant et excluant la jouissance du bien par l’autre – commence à la date de prise d’effet du divorce. Celle-ci peut être fixée par le juge ou convenue par les futurs ex-époux dans la convention de divorce par consentement mutuel.
A compter de cette date, l’indemnité d’occupation due par l’un des ex-époux constitue pour l’autre un revenu foncier, à déclarer. Lors du prononcé du divorce, il est déjà arrivé que des décisions de justice attribuent le logement de la famille qui n’appartenait pourtant qu’à un des époux à l’autre époux, à titre de prestation compensatoire, notamment quand les enfants du couple y résident habituellement.
Avec Le Monde
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