Constant Mutamba:” les ordonnances sur la Gecamine et la SNCC violent l’article 81 de la constitution”

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Maître Constant Mutamba président national de la NOGEC juge de violation de l’article 81 de la constitution sur les ordonnances signées lundi 3 juin par le chef de l’état Félix Tshisekedi.

” Les ordonnances sur les nominations des dirigeants de la société nationale de chemin de fer du Congo et de la Gecamine violent l’article 81 de la constitution qui conditionne la validité de tels actes par une contre signature du premier Ministre en fonction” déclare Me constat Mutamba.

pour lui ” L’article 81 alinéa 1 de la constitution conditionne les mises en place au sein des services publics , des établissements publics et des entreprises publiques par la proposition préalable du gouvernement et délibérée en conseil des ministres , dans cette matière la compétence du président de la République est totalement liée et non discrétionnaire comme cela a été le cas dans ces ordonnances qu’il Qualifie d’illegales”

en outre il note que ces décisions sont” annulables devant le conseil d’État, car étant des Actes administratifs individuels et non réglementaires”

Par conséquent ,Constant Mutamba promet de saisir, le conseil d’État pour obtenir l’annulation des ordonnances signées par le chef de l’état Félix Tshisekedi .

ADK

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