Le président de l'Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a récemment pris position dans le cadre du procès de Matata Ponyo Augustin, actuellement poursuivi dans le cadre de l'affaire Bukanga Lonzo. Dans une lettre datée du 25 avril et relayée par Electionnet.com ce mercredi 30 avril 2025, Kamerhe s'est exprimé au président de la Cour constitutionnelle, appelant au respect des immunités parlementaires dont bénéficient son collègue.
Kamerhe décrit cette protection juridique comme un "verrou constitutionnel incontournable", faisant référence à l'article 107 de la Constitution, qui stipule qu'aucun député ne peut être poursuivi ou jugé sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale. Il met en avant le fait que Matata Ponyo, en tant que parlementaire en fonction, ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires sans cette autorisation.
Dans sa correspondance, il rappelle les débats tenus lors de la séance du 17 avril 2025, au cours desquels il a été souligné que Matata Ponyo était poursuivie sans que ses immunités aient été levées. Kamerhe insiste sur l'importance de cette procédure comme étant une garantie essentielle de l'inviolabilité des députés, demandant instamment à la Cour de réévaluer sa position et de rappeler au ministère public de respecter cette exigence constitutionnelle.
L'article 107, cité par Kamerhe, précise qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant une session sans l'autorisation de sa chambre, sauf dans les cas de délit flagrant. En conséquence, ne pas respecter cette disposition serait, selon Kamerhe, un affaiblissement des principes de l'État de droit.
Malgré les arguments avancés par la défense, qui soutiennent que l'Assemblée nationale n'a jamais été formellement sollicitée pour lever l'immunité de Matata Ponyo, la Cour constitutionnelle a décidé, lors de l'audience du 23 avril, de juger ce dernier et ses coaccusés par défaut, en raison de leur absence au procès. Le ministère public a requis des peines de 20 ans de travaux forcés ainsi que l'arrestation immédiate des prévenus.
La décision finale de la Cour est prévue pour le 13 mai, et est attendue avec une grande attention. Ce verdict aura non seulement une incidence sur le destin judiciaire de Matata Ponyo, mais pourrait également établir un précédent significatif pour les relations entre le pouvoir législatif et la justice en République Démocratique du Congo (RDC).
Dans un contexte où les enjeux politiques et juridiques sont souvent imbriqués, la manière dont cette affaire sera tranchée pourrait influencer la dynamique de la gouvernance et le respect des droits parlementaires dans le pays.
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