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Un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de ce service public compétent "Inspection Générale des Mines", (IGM) en sigle, a été soumis au conseil des ministres du gouvernement du vendredi 14 avril 2023 par la ministre des Mines Antoinette Samba.
"Elle a pour mission entre autres de lutter contre la fraude et la contrebande minière sous toutes leurs formes ; de concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de l'exécution des mesures pratiques de collaboration sur le terrain entre les services et organismes publics ayant dans leurs attributions la lutte contre la fraude et la contrebande dans le secteur des mines ", rapport le compte rendu de la quatre-vingt quatorzième réunion du conseil des ministres parvenu à election-net-com.
Selon ce document, ce service public doté de l'autonomie administrative et financière et placé sous l'autorité du ministre ayant les Mines dans ses attributions, entend donc renforcé la synergie entre les services de l'État habiletés dans les mécanismes de lutte contre la fraude et contrebande minière, contrôle et surveillance de la traçabilité des produits miniers du site d'exploitation au point d'exportation.
"Pour le gouvernement, il sera question de consacrer les efforts et les moyens nécessaires pour permettre au secteur minier de jouer son véritable rôle de levier du développement socioéconomique du pays", renseigne le compte rendu du conseil des ministres tout en signalant que ce projet de décret a été adopté.
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