RDC : une coalition de la société civile appelle le nouveau gouvernement à mettre fin au contrat chinois

Photo d'illustration


Dans un communiqué de presse rendu public ce mercredi 12 juin 2024, soit au lendemain de l'investiture du nouveau gouvernement de la République par l'Assemblée nationale, la coalition le Congo n'est pas à vendre (CNPAV), appelle le nouveau gouvernement de Judith Suminwa Tuluka à mettre fin au contrat chinois et d'appliquer le régime du code minier de la République Démocratique du Congo (RDC), au projet minier Sicomines.

"Le Congo N'est Pas à Vendre(CNPAV) constate  l'incertitude du financement des infrastructures, l'ambiguïté sur les prêts ainsi que le maintien des  déséquilibres et du manque à gagner pour la population congolaise après la renégociation du Contrat  Chinois (Sicomines )", peut-on lire dans ce communiqué signé à partir de Lubumbashi, capitale provinciale du Haut-Katanga.

Tout en saluant la publication dans les délais légaux de l'avenant 5 signé le 14 mars 2024 entre le  gouvernement congolais et le groupement d'entreprises chinoises après plus d'une année de  négociations, l' e CNPAV dit rester cependant préoccupé par "les clauses de cet avenant qui introduisent l'incertitude sur  le financement des infrastructures, amplifie l'ambiguïté sur les prêts d'infrastructures et maintient  les déséquilibres structurels et le manque à gagner que la partie congolaise subit depuis plus de 15 ans". 

En effet, après l'analyse minutieuse de cet accord, poursuit le communiqué, le CNPAV constate que les conclusions de la renégociation de la Convention Sicomines n'ont pas résolu les déséquilibres structurels documentés et  décriés par les organisations de la société civile et le Comité Exécutif. de l'ITIE-RDC. Ces déséquilibres  concernent notamment la gestion de la Sicomines hors circuit habituel des finances publiques  favorisant la corruption et le détournement des fonds publics, le manque à gagner occasionné par les  exonérations fiscales totales non quantifiées ni accordées accordées à la Sicomines, l'absence de clauses  de transfert de réalisation de technologies et de compétences dans la des infrastructures, des parts sociales  minoritaires injustifiées de la partie congolaise dans la co-entreprise Sicomines et des décaissements  extrêmement faibles pour les infrastructures contraires aux attentes des populations congolaises et  aux engagements de la partie chinoise.

A tous ces déséquilibres non résolus, l'avenant 5 ajoute selon le même communiqué, l'incertitude, l'ambiguïté et les contradictions  ci-après :

1. Incertitude des fonds pour financer les infrastructures. 

Depuis le début de l'année, le Président Félix Tshisekedi, l'Inspection Générale des Finances(IGF) et  le Secrétariat international de l'ITIE ont affirmé que le partenariat chinois apportera à l'issue des  négociations un total de sept (7) milliards de dollars américains de recettes, soit 324 millions de milliards de  dollars américains par an pour les investissements d'infrastructures.

Cependant, ajoute le CNPAV, l'avenant 5 ne fournit aucune garantie que ces recettes annoncées se réaliseront pour l'État  congolais. Plutôt que de prévoir de manière certaine la somme de 324 millions de dollars américains  par an telle qu'annoncée par les autorités congolaises, l'avenant 5 conditionne le financement  d'infrastructures au prix du cuivre sur le marché international –une variable que la RDC ne contrôle  pas. Selon les clauses de l'avenant 5, la partie RDC n'aura accès aux 324 millions de dollars américains  par an pour financer les infrastructures que si le cours du cuivre dépasse 8.000 dollars américains la  tonne.  Si les cours du cuivre baissent en déçà de 8.000dollars américains, la RDC recevra moins de 324  millions de dollars américains pour financer les infrastructures. Ainsi, par exemple, il n'y a pas de  garantie que l'Etat bénéficiera des 324 millions de dollars américains pour l'année 2024 annoncés avec  certitude par les autorités congolaises. La Sicomines risque de ne payer que 301 millions de dollars  américains, puisque le cours moyen attendu du cuivre est de l'ordre de 7.800 de dollars américains en  deçà 8.000 de dollars américains prévu dans l'avenant 5. Par ailleurs, les clauses de l'ordre de 7.800 de dollars américains en deçà 8.000 de dollars américains prévu dans l'avenant 5.  'avenant 5 indiquant spécifiquement que si les cours de cuivre baissent en  deçà de 5.200 de dollars américains par tonne, la Sicomines cessera de financer les infrastructures. 

Dans cette dernière hypothèse, la Sicomines ne financera aucune infrastructure, quelle que soit la  quantité de cuivre et de cobalt produite et vendue. Selon les clauses de l'avenant 5, il existe donc  plusieurs scénarios où la Sicomines sera autorisée à exporter gratuitement le cuivre et le cobalt de la  RDC sans payer aucun impôt ni financer aucune infrastructure. L'avenant conditionne ainsi le  financement d'infrastructures au prix du cuivre sur le marché mondial sans égard à la quantité de cuivre  et de cobalt produite et vendue par la Sicomines, en contradiction totale avec l'esprit de la version  initiale de la Convention Sino- Congolaise qui prévoyait le financement d'infrastructures chaque année,  quel que soit le cours de cuivre sur le marché mondial. 

2. Le cobalt : minéral stratégique oublié dans les calculs ou offert en cadeau à la fête chinoise ?

En outre, le CNPAV constate que l'avenant 5 n'a pas inclus les revenus générés par le cobalt dans les recettes  devant contribuer au financement d'infrastructures. Pourtant, dans la convention initiale, la RDC a mis  à la disposition de la Sicomines des réserves considérables de cobalt de l'ordre de 619.000 tonnes, soit  5 fois la production annuelle totale de cobalt de la RDC tous les projets combinés. De plus, selon les  statistiques de la Division provinciale des Mines du Lualaba, la Sicomines a produit 34.000 tonnes  d'hydroxy des de cobalt de 2019 à 2023. Le CNPAV s'interroge si l'avenant 5 vient d'offrir les revenus  du cobalt en cadeau à la partie chinoise ou si les négociateurs congolais ont oublié ce minéral déjà  déclaré stratégique par le gouvernement congolais  en raison de son importance capitale dans la  transition énergétique mondiale.

3.Statut et montants exacts des prêts d'infrastructuresprécédents

Le CNPAV note que l'avenant 5 n'a pas résolu la question de la nature et du montant exact des fonds déjà décaissés pour les infrastructures. Ces fonds sont-ils restés des prêts ou sont-ils devenus des  montants non remboursables ? 

Jusqu'à la signature de l'avenant 5, les fonds pour les infrastructures étaient des prêts faits par la  partie chinoise à l'Etat congolais. Selon l'IGFet le rapport ITIE-RDC 2020-2021, les coûts  d'infrastructures déjà réalisés dans le cadre du contrat Sicomines varient entre 822 millions de  dollars américains et 863 millions de dollars américains jusqu'au 30 septembre 2022, alors que  l' avenant 5 parle d'un montant de l'ordre de 1,5 milliard de dollars américains déjà investis avant sa  signature. 

A ce jour, le CNPAV n'a pas encore obtenu d'information officielle renseignant la période pendant  laquelle le montant de plus600 millions de dollars américains supplémentaires pour les  infrastructures ont été payés ni leur destination.

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  • En date du 23 mai 2024, le CNPAV a préparé une lettre détaillée aux Ministres des Infrastructures et  Travaux Publics, du Budget, des Finances et des Mines, signataires de cet avenant pour le compte du  gouvernement congolais, afin d'avoir les informations sur les éléments factuels ayant justifié le  maintien des déséquilibres mentionnés ci-dessus et conditionnant le financement des infrastructures aux  fluctuations des prix du cuivre sur le marché mondial. Le CNPAV n'a reçu suite de la part de  ces aucun membre du gouvernement. Cette lettre est annexée au présent communiqué de presse.

    Recommandations du CNPAV

    Le CNPAV constate la continuité du caractère déséquilibré de ce partenariat pour la partie congolaise, 

    le maintien des exonérations est effectué, la gestion parallèle de la Sicomines vis-à-vis du circuit  régulier des finances publiques. 

    Pour ces raisons, le CNPAV recommande au nouveau gouvernement congolais de la Première  Ministre Judith SUMINWA de mettre fin à la Convention et de soumettre la Sicomines au même  régime réglementant tous les autres projets miniers, notamment du Code Minier tel que révisé celui  en mars 2018. 

    En plus, le CNPAV appelle le Groupe Multipartite de l'ITIE-RDC d'inscrire la question de la  transparence et de l'équilibre du nouvel avenant à la Convention Sicomines parmi ses priorités  de gouvernance du secteur extractif.

    Enfin, le CNPAV réitère sa recommandation de procéder à l'évaluation exhaustive du projet  Sicomines (volet minier et infrastructures) et du manque à gagner engendré par les  exonérations fiscales totales.

    Pour tout contact : 

    -Emmanuel Umpula : +243 818 57 75 77

    -Jean-Claude Mputu : +32 498 38 11 39

    -Freddy Kasongo : +2439955 67001

    Courriel : [email protected]

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