Dans une interview exclusive accordée à Election-Net Jonas Tshombela, président de la nouvelle société civile congolaise est revenu sur les points saillants proposés dans le vade-mecum de la NSCC pour l'amélioration de la législation électorale en RDC.
Ci dessous l'intégralité de cette interview.
Q.: Que reprochez vous à la loi électorale actuelle et à la loi organique sur la CENI de manière générale
J.T : Au niveau de la loi organique d'abord, il y'a beaucoup de discordance anti-démocratique et de dysfonctionnement qui sont entretenus dans la loi. Je relèverai ici deux cas. Le 1er cas est que dans la loi organique, il n'est pas dis clairement comment on devient président de la CENI. La loi parle que le président est désigné dans la composante société civile et les 3 composantes de la société civile, tous sont des potentiels candidats mais d'où vient le pouvoir qu'aujourd'hui les églises s'arrogent le pouvoir de continuer à croire comme si le président de la CENI, c'est d'office de leur droit. Donc la loi n'est pas claire. Il faut clarifier les choses.
A la CENI il y'a deux bureaux, l'Assemblée plénière et le bureau. Le bureau est un organe exécutif et la plénière est un organe de contrôle. Mais regarder, le président du bureau est à la fois président du bureau et président de la plénière, juge et partie. Lui même gère et lui même se contrôle. C'est une chose qui dénote de la mal gouvernance. Il faudrait changer tous ses éléments là.
La 3eme chose que l'on reproche à la loi, la manière dont la CENI est composée actuellement pose de problème. Il y'a la majorité qui a 6 unités, l'opposition 4, la société civile 3. Donc c'est en ordre des vainqueurs et des vaincus. Un arbitre ne peut pas aller déjà sur le terrain avec une position penchante. Un arbitre doit aller sur terrain avec une position équilibrée. Donc nous estimons qu'il faut rééquilibrer les forces soit la majorité 4, l'opposition 4 et société civile 4. Soit 5/5 ou 6/6. Tous que nous voulons c'est rééquilibrer les forces à la CENI. Sinon nous allons continuer avec une CENI qui bascule toujours dans le camp de la majorité. Et la main mise de la majorité parlementaire sur les délégués de la société civile reste très pertinente. C'est ce qui fait que nous demandons le changement de cette loi.
Au niveau de la loi électorale, il y'a beaucoup de chose qu'il faut changer. Il faut revenir aux élections présidentielles à deux tours qui ont été supprimées en 2011. Aujourd'hui nous avons un seul tour donc il faut revenir à deux tours. C'est très important. Il faudrait aussi que l'on arrive à mettre la sanction au cas où la CENI n'arrive pas, par exemple à publier les résultats ou afficher les résultats. La loi ne dit rien si la CENI n'arrive pas à afficher les résultats. Il y'a un problème de seuil. Problème de caution par liste. Tout ça semble être un souci pour nous. Et les élections des gouverneurs, vice- gouverneurs, sénateurs doivent être soumises au suffrage universel direct pour casser le taux de la corruption que nous avons décrier.
Q.2. Parlant de la loi électorale en son article 13, il est stipulé que chaque liste est établie en tenant compte de la représentation de la femme et de le personne avec handicap. Cette disposition est relativisée par la loi actuelle. En quoi elle est un handicap pour l'organisation des bonnes élections dans les échéances avenir afin qu'elle soit modifiée comme vous le voulez.
J.T : Vous êtes sans ignoré que la constitution parle de la parité. Il faut aller jusqu'à la fin. C'est là que ça pose problème. C'est un handicap. L'article 14 de la constitution parle de la parité et l'État met tous les mécanismes en place pour que la femme soit représentée de façon équitable. A quel moment nous allons jouer pour la promotion de la femme si la loi elle même héberge la possibilité de promouvoir la femme et à la fin elle ferme cette possibilité contrairement à l'esprit de la lettre de l'article 14 de la constitution. Elle bloque la promotion de la femme. La liste qui manque une femme, c'est une liste qu'il faut carrément rejeter car elle ne respect pas l'esprit, ni la lettre de la constitution.
Q.3.ces réformes que vous proposez dans votre Vade-Mecum ne retarderons pas l'organisation des élections, comme le craint le groupe parlementaire du FCC.
J.T : On a changé, un jour dans ce pays cette constitution en 2011 à en un jours. Et tous qu'ils disent là est un problème politique. Ici il s'agit des jeux des politiciens qui pensent que ça va retarder. Mais nous le disons 2 ans avant. Quelle est cette constitution que l'on peut réformer dans 2 ans ? Quelle est cette loi que l'on peut réformer dans deux ans? C'est faux et archi-faux. Ce que je vous dis là nous avons fait ça dans 5 jours, la loi organique comme la loi électorale. Donc s'il y'a la volonté politique de changer de chose, ça ne va rien retarder. C'est seulement que les gens s'accrochent à leurs intérêts politiques.
Joël Mesa Nzuzi
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