RDC : près de six millions USD de jetons de présence perçus par l'IGF à la SICOMINES

Ces chiffres sont révélés par le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local (CREFDL), dans un communiqué intitulé "les mauvaises pratiques récurrentes de l'IGF", rendu public ce vendredi 04 octobre 2024.

Selon cette organisation citoyenne, en date du 19 mars 2024, la SICOMINES a transféré sur le compte de l'Inspection Générale des Finances ouvert à la Rawbank un montant de 5,9 millions USD. D'après la même source, ce fonds est destiné à la prise en charge des jetons de présence des membres du Comité restreint chargés de la renégociation de la convention du 22 avril 2008 et au titre de bonus de signature, payé aux signataires de l'avenant 5 à ladite convention de collaboration. "Pour CREFDL, ce paiement est de nature à privatiser le service public, constitue une rétro-commission, un détournement de la main d'œuvre et reste irrégulière au sens des articles 11 alinéa 3, 16 lit.1 et 17 du Décret-loi nº017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de bonne conduite de l'agent public de l'Etat", note le communiqué dont voici l' intégralement :

COMMUNIQUÉ N°007/CREFDL/CN.VM/CN/2024

Les mauvaises pratiques récurrentes de l'IGF

Kinshasa, le 04/10/2024 : Dans le cadre du Pilier 3 de son action, le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local (CREFDL) suit de près l'utilisation des fonds affectés aux investissements publics en République Démocratique du Congo, au cours de l'exercice budget 2024.

Après le suivi effectué au cours du mois de septembre CREFDL constate ce qui suit :

•Sur un total de 15,5 millions USD sollicités en février 2024, en date du 19 mars 2024, la SICOMINES a transféré sur le compte de l'Inspection Générale des Finances ouvert à la Rawbank un montant de 5,9 millions USD consécutivement aux courriers référencés N°0471/PR/IGF/IG-CS/JAK/NMM/2024 ; 0539/PR/IGF/IG-CS/JAK/NMM/2024; 0975/PR/IGF/IG-CS/JAK/BCO/2024 et 0152/DG/SCM/2024;

•Ces correspondances indiquant que ce fonds est destiné à la prise en charge des jetons de présence des membres du Comité restreint chargés de la renégociation de la convention du 22 avril 2008 et au titre de bonus de signature, payé aux signataires de l'avenant 5 à ladite convention de collaboration. Pour CREFDL, ce paiement est de nature à privatiser le service public, constitue une rétro-commission, un détournement de la main d'œuvre et reste irrégulièrement au sens des articles 11 alinéa 3, 16 lit.1 et 17 du Décret-loi nº017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de bonne conduite de l'agent public de l'Etat ;

•Le montant perçu par l'IGF, qui dispose déjà d'un budget de fonctionnement de 30,8 millions de dollars américains, pourrait être déduit des 7 milliards USD destinés à financer les infrastructures de base en RDC. CREFDL rappelle que l'IGF est un auditeur 2 de l'Etat et non un négociateur. Elle est tenue au respect du code de bonne conduite de l'agent public.

Pour rappel, en juillet dernier, elle avait déjà été citée dans un dossier de la Gécamines sur la conversion d'une mission officielle en contrat de consultation privée. Immersion du fils intempestive dans ce genre de dossier crée un conflit d'intérêt flagrant et risquerait de mettre en mal la lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo;

•Par ailleurs, la Circulaire du Ministre du Budget contenant les instructions relatives à l'exécution de la Loi de finances de l'année fixe le barème applicable aux frais de mission et autres avantages de prestation payés à chaque fonctionnaire de l'Etat. Ce comité n'a pas besoin d'obtenir une gratification de la SICOMINES amputée des fonds négociés pour financer les infrastructures routières.

Ainsi, le CREFDL recommande :

Au Président de la République

●De prendre des sanctions exemplaires à l'égard des membres de l'IGF, de la SICOMINES et tout autre bénéficiaire de ces fonds indûment payés;

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Au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

●D'instruire les instances judiciaires pour l'ouverture d'une enquête à l'encontre des bénéficiaires et des auteurs des décaissements effectués par la SICOMINES;

Au Ministre des Finances

●D'éclairer l'opinion publique sur l'origine des fonds transférés dans le compte que détient l'IGF à la Rawbank ;

A l'Inspection Générale des Finances

●Le remboursement des 5,9 millions $ d'indûment perçus de la SICOMINES pour payer les jetons de présence des membres de la commission de renégociation et des signataires de l'avenant 5 de la convention du 22 avril 2008.

Valéry MADIANGA

Coordonnateur national