L’organisation de défenses des ressources naturelles Cordaid a publié ce lundi 08 Juin 2020 un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du code minier révisé sur le développement communautaire. Ce document, consulté par Élection-net, dresse un tableau négatif de la gestion des 15% de la redevance minière aux entités territoriales décentralisées dans cinq provinces de la République démocratique
Cette structure de défense des ressources naturelles révèle que les fonds de 15% de la redevance minière sont généralement partagés entre les Entités Territoriales Décentralisées (ETD) et avec certains services provinces.
Dans cinq de sept provinces , l’étude a constaté diverses pratiques de gestion et de partage de la quotité de 15% de la redevance minière entre les ETD et avec certains services provinciaux. Les pratiques documentées incluent la répartition forfaitaire des fonds entre les ETD en superposition dans les zones urbaines et entre les ETD en situation de chevauchement des activités des projets miniers.
Des pourcentages importants des fonds dus aux ETD sont également prélevés au profit des caisses/mécanismes de solidarité et de certains services provinciaux, notamment les Divisions provinciales des Mines et les Directions provinciales des Recettes en contradiction avec l’esprit du code minier révisé relève le rapport de Cordaid.
Deuxième irrégularité, Les fonds perçus les ETD sont essentiellement alloués à des dépenses de fonctionnement et de consommation en lieu et place du financement des projets d’investissement et de développement local intégré et inclusif.
“La tendance générale dégagée au sujet de l’utilisation des fonds réellement perçus par les ETD montre que les dépenses engagées couvrent essentiellement les frais de fonctionnement des institutions publiques locales, notamment la construction/réhabilitation des bureaux administratifs, des résidences des autorités locales, l’acquisition des moyens de transport pour les gestionnaires des ETD. “ explique Maître Fabien Mayani, coordonnateur de Cordaid.
La quote-part des fonds destinés aux projets d’investissement et d’intérêt communautaire dans les secteurs comme la santé, l’éducation, l’accès à l’eau potable, l’agriculture reste jusque-là marginale pour la grande majorité des ETD bénéficiaires alerte cette structure:
« Il est urgent que les autorités nationales mettent fin à la rétrocession illégale des fonds des ETD en faveur de certains services provinciaux et à toutes les autres pratiques d’émiettement de ces fonds. Des mesures législatives et réglementaires claires devraient être adoptées par le parlement et le gouvernent congolais sur la politique d’allocation des fonds résultant de la redevance et la clé de répartition de la quotité de 15% de cette redevance entre les ETD se trouvant en situation de superposition et pour les cas des projets miniers chevauchant deux ou plusieurs ETD », a indiqué Fabien Mayani, Coordonnateur du Programme Plaidoyer de Cordaid en RDC.
Ainsi Cordaid invite le gouvernement central à assurer le respect par les Provinces et les ETD des dispositions légales et des engagements de la RDC en matière de transparence dans la gestion des revenus du secteur extractif, en particulier les fonds résultant de la redevance minière, a-t-il ajouté.
Autre point relevé dans cette étude, les organismes locaux chargés de gérer les fonds de développement communautaire ne sont pas encore mis en place en raison du retard pris par le gouvernement congolais dans l’approbation du Manuel des procédures et de fonctionnement.
Deux ans après, aucun organisme local chargé de la gestion de ces fonds (dotation) n’est encore mis en place, alors que les entreprises minières en phase de production commerciale devraient avoir déjà constitué et libéré ces fonds au moins pour l’exercice fiscal 2019.
Voici l’intégralité du rapport en PDF
Cordaid Rapport http://www.election-net.com/wp-content/uploads/2020/06/Cordaid_Rapport.pdf
Chris Lumbu
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