L'association Congolaise pour l'acces à la justice, ACAJ, demande au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe de « faire appel » du jugement rendu, lundi 20 juillet 2020 , dans le dossier opposant le Ministère Public à David Blattner, patron de Safricas.
Dans sa lettre de plaidoyer pour un appel contre le jugement David Blattner adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Kinshasa , l'ACAJ souligne que le dit jugement a manifestement violé l'article 103 de la loi organique n°13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.
Pour rappel, le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe s'était déclaré incompétent pour statuer sur l’affaire du Directeur Général de Safricas, David Blattner. Le jugement a été rendu le lundi 20 juillet 2020.
Pour le tribunal, les faits reprochés au DG de Safricas peuvent plutôt constituer un abus de confiance et non un détournement des deniers publics. C’est ainsi qu’il a disqualifié l’infraction de détournement des deniers publics en abus de confiance qui est puni au maximum de 5 ans de servitude pénale.
David Blattner était poursuivi pour détournement présumé d’environ 5 millions USD alloués à la construction de 4 sauts-de-mouton à Kinshasa.
Pompon BEYOKOBANA
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