Ph d'illustration
Le président de la République Félix Tshisekedi est déterminé à voir les sociétés minières respecter leur obligation légale d’ériger le bâtiment abritant leur siège social dans le chef-lieu de la province de l’exploitation.
C'est ce qui ressort du compte-rendu de la 104e réunion du Conseil des ministres tenue le vendredi 14 juillet à la cité de l'Union africaine dont une copie est tombé sur la table d'election-net.com.
En effet, conformément à l’article 197 du Code Minier en vigueur rapporte notre source, chaque « titulaire d’un droit minier d’exploitation est tenu de construire un bâtiment abritant son siège social selon les normes des standards internationaux dans le chef-lieu de la province d’exploitation dans les cinq ans à dater de la délivrance du titre ».
En outre, l’article 393 bis du Règlement Minier précise que le budget alloué à la construction de ce bâtiment doit correspondre à 1% du budget d’investissement contenu dans l’étude de faisabilité. Malheureusement, poursuit le même document, il ressort d’un Rapport de mission diligentée par son cabinet au mois de juin 2023 dans les Provinces du Haut-Katanga et du Lualaba que certaines entreprises minières ne s'acquittent pas de cette obligation légale.
Dans le souci de faire respecter la Loi Minière en la matière et de permettre ainsi aux sociétés concernées de contribuer à la modernisation des infrastructures immobilières dans les provinces minières, la Ministre des Mines a été chargée de rappeler à toutes les entreprises concernées, cette obligation légale tout en leur adressant une mise en demeure, et ce, conformément à l’article 566 du Règlement Minier.
Powered by Froala Editor
leave a reply