L'enterinement de la candidature de Ronsard Malonda à la tête de la commission électorale nationale indépendante fait couler beaucoup d'encres salives au sein de la société congolaise.
Des politiques à la société civile en passant par le monde scientifique, le sujet passionne plus que jamais. C'est le cas du député national André Mbata élu des rangs de l'Union pour la Démocratie et le Progres Social également professeur d'universités en droit constitutionnel.
Dans sa nouvelle tribune parvenue à election-net.com, ce cadre du parti présidentiel estime que la l'enterinement du probable successeur de Corneille Nangaa Yubeluo n'a pas respecté la procédure mais aussi le bureau de l'Assemblée Nationale n'avait pas de légitimité nécessaire pour le faire car étant démissionnaire depuis le 15 avril dernier.
Ci-dessous, l'intégralité de la tribune
Dites à Madame Mabunda et au FCC, Front Commun pour le Congo que le simple fait pour nous d'être parlementaires, presidents et membres des commissions ou mêmes du Bureau d'une chambre legislative ne nous donne pas la maitrise de la Constitution, des lois ou de notre Reglement interieur (RI)! Comme l'ecrit Prof DJOLI qui evoque l'article 49, il fallait une Commission speciale de l'Assemblée nationale (AN) pour donner des avis sur l'enterinement ou la designation du President de la CENI.
Selon l'article 139 du Règlement Intérimaire, il fallait également une Commission speciale - pas la conference des presidents ! -pour examiner le rapport que le Bureau de l'Assemblée Nationale devait déposer dans les 30 jours de l'ouverture de la session de mars. Faute de ce rapport, le Bureau Mabunda est réputé démissionnaire depuis le 15 avril 2020!
Ils peuvent donc faire le forcing avec les propositions de lois contre le pouvoir judiciaire qui arrangent leur regroupement politique, en complicite avec un chef de travaux fantome de l'Universite de Muene Ditu devenu ministre de la justice!
Ils devraient pourtant demander aux rares juristes de niveau acceptable qui sont encore parmi eux. Ils devraient leur dire que le Bureau Mabunda est démissionnaire avec toutes les consequences juridiques qui en découlent, que l'enterinement de Mr Ronsard Malonda en violation du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale etait une comédie dont notre peuple n'avait pas besoin pendant cette periode période d'état d'urgence et que le DROIT les attend au tournant quels que soit le forcing et autres gesticulations theatrales au Parlement.
André Mbata, professeur de droit constitutionnel et député national de l'UDPS
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