RDC : À la demande de Sama Lukonde, la Cour constitutionnelle statue sur l'incompatibilité des postes

Dieudone Kamuleta, Ph. Tiers


La Cour constitutionnelle a examiné une requête ce jeudi 8 février concernant l'incompatibilité des fonctions entre les membres du gouvernement, leurs cabinets, le secrétariat général du gouvernement élus à des postes parlementaires, et leur capacité à opter pour leur mandat parlementaire après validation de leurs pouvoirs, en vertu de la Constitution de la République démocratique du Congo. Cette situation soulevait des questions par rapport à l'article 110 de la Constitution, qui traite de la suspension et de la reprise des mandats parlementaires en cas d'exercice de fonctions politiques incompatibles.

La Cour a jugé que l'invocation de l'article 110 était inappropriée pour les membres du gouvernement actuel, car cette disposition s'applique lorsque le mandat parlementaire est antérieur à la nomination à des fonctions incompatibles. Dans le cas présent, les élections ayant eu lieu après leur nomination, la situation relève du droit d'option entre le mandat de député et les fonctions incompatibles, conformément à l'article 78 de la loi électorale et à l'article 19 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

La Cour a déclaré la requête recevable et a statué que les membres du gouvernement, de leurs cabinets, et du secrétariat général du gouvernement, élus à des fonctions parlementaires, doivent opter pour leur mandat électif dans les huit jours suivant la validation de leurs pouvoirs. En cas de non-déclaration dans ce délai, ils sont présumés avoir renoncé à leur mandat de député. Cette décision vise à prévenir un vide institutionnel et à assurer la continuité de l'État, conformément aux principes constitutionnels.

La Cour a également précisé que les principes de la continuité de l'État ne peuvent être invoqués pour contourner les dispositions légales concernant l'incompatibilité des fonctions, soulignant que le Président de la République est la seule institution chargée d'assurer cette continuité.

En conclusion, la Cour a affirmé que les responsables publics élus à des fonctions parlementaires et optant pour leur mandat électif perdront immédiatement leurs fonctions incompatibles, conformément à la Constitution et aux lois de la République, sans qu'il y ait lieu à paiement des frais d'instance. L'arrêt sera publié au journal officiel et au bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.


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