Procès Mwangachuchu: La Haute cour militaire rendra un arrêt avant-dire droit

April 14 , 2023

Un arrêt avant-dire droit sera rendu ce vendredi 14 avril 2023 sur le procès Mwangachuchu. La requête en inconstitutionnalité a été soulevée par le prévenu, Édouard Mwangachuchu.

Le mardi 11 avril dernier, les avocats du prévenu Mwangachuchu ont contesté la compétence de la Haute cour militaire à juger leur client. Pour eux, Mwangachuchu devrait être jugé par la Cour de cassation.

" (...) nous mettons aussi en cause la loi portant code judiciaire militaire n° 023/2002 du 18 novembre 2002 en considérant que ces actes sont contraires à la Constitution. La loi portant code judiciaire militaire, ce texte est aussi inconstitutionnel, l'article 153 de la Constitution alinéa 3 qui fait de la Cour de cassation le juge des membres du Parlement, c'est-à-dire du député. Curieusement, vous avez un autre texte, le code judiciaire militaire qui, en son article 120, fait des députés nationaux justiciables des juridictions militaires.", avait indiqué Maître Damien Amoney, coordonnateur du collectif des avocats d'Édouard Mwangachuchu.

Du côté de la République, cette requête est une perte de temps et que la cour militaire devrait débuter avec l'instruction de l'affaire.

A suivre