Après avoir appris la nouvelle de la recherche de son client depuis ce mardi 23 juin par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, l'avocat de Jeannot Muhima Ndoolo demande au Procureur de retirer son mandat de perquisition et avis de recherche lancé contre son client.
Selon cet avocat, en date du 20 juin 2020, le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a rendu au premier degré le jugement sous RP 26.931 condamnant son client à deux ans des travaux forcés, assortie des mesures d'arrestation immédiate, alors que absent lors du prononcé suite à son hospitalisation et a même déjà interjeté l'appel à ce jugement.
" Par ailleurs, mon client ayant été absent lors du prononcé suite à son hospitalisation et qu'en date du 22 juin 2020, ayant interjeté appel contre ce jugement, lequel appel conformément aux prescrits de l'article 102 du code de procédure pénale alinéa 1 qui énonce : (il est sursis à l'exécution du jugement jusqu'à l'expiration du délai et en cas d'appel, jusqu'à la décision sur recours)" rappelle le cabinet Kalombo et associés dans un document adressé au procureur général dont une copie est parvenue à election-net.com ce mardi 23 juin en cours.
Lire aussi: RDC/Procès 100 jours: le condamné Muhima en fuite, activement recherché par la police
Pour lui, comme son client n'a pas été appréhendé immédiatement lors du prononcé, conformément aux prescrits 103 du code de procédure pénale, se trouvant en liberté et ayant usé de son droit constitutionnel du recours, lequel suspend du droit l'exécution dudit jugement, il demande au Procureur de la République de retirer de la circulation, son avis de recherche et mandat de perquisition ou tout autre acte concernant l'exécution du jugement sous RP 26.931/TGI/Gombe rendu en date du 20 juin à l'encontre de son client.
Rappelons que le TGI/Gombe a lancé ce mardi 23 juin un avis de recherche pour le locataire de la prison de Makala.
Jean Paul Tshimanga
leave a reply