Ph d'illustration
Le ministre d'État, ministre de la Justice, a présenté au Conseil des ministres vendredi 10 juillet la liste des biens, services et droits insaisissables de l'État en République démocratique du Congo. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'harmoniser la législation nationale avec les exigences du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
L'objectif poursuivi est de concilier la protection des biens publics indispensables au fonctionnement de l'État avec les principes du droit communautaire, notamment en matière d'efficacité des voies d'exécution et de protection des droits des créanciers.
À travers cette initiative, le gouvernement entend renforcer la sécurité juridique, améliorer le climat des affaires et consolider la crédibilité de la RDC au sein de l'espace OHADA, tout en garantissant un équilibre entre la préservation de l'intérêt général et le respect des engagements juridiques de l'État.
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