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Les organisations de la société civile, Association Congolaise pour l’Accès à la Justice et l’Institut de Recherche sur les Droits de l’Homme ont publié un rapport accablant sur la manifestation avortée de l’opposition ce samedi à Lubumbashi. Dans ce document dont nous nous en chargeons de vous livrer l’intégralité, l’ACAJA et l’IRDH font état de graves violations de droits de l’homme par les forces de l’ordre. Ci-dessous, l’intégralité du rapport.

COMMUNIQUE CONJOINT ACAJ-IRDH

Lubumbashi: quatre abus majeurs des droits humains commis en marge de la réunion publique de l’opposition politique du 13 octobre 2018 L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) et l’Institut de recherche en droits humains (IRDH) ont établi quatre atteintes majeures aux droits de l’Homme commises par les autorités en marge de la réunion publique prévue le 13 octobre 2018 à Lubumbashi par les candidats à l’élection présidentielle du 23 décembre prochain. Les postulants au nom de l’opposition politique avaient planifié de s’adresser à leurs membres et sympathisants sur les questions qui font l’objet de divergence avec la CENI, principalement : « L’illégalité de l’usage de la machine à voter » et le sort de plus de dix millions d’électeurs sans empreintes digitales ». Cependant, le jour de la tenue de la réunion publique, il a été observé les quatre abus majeurs des droits de l’homme suivants :

  1. La mise à résidence surveillée du Représentant du regroupement politique « Ensemble pour le Changement », pour le Grand Katanga, en violation de la loi;
  2. L’obstruction faite à la tenue de la réunion publique ;
  3. La saisie illégale de l’écran géant et autres matériels électroniques de projection d’image ;
  4. Des tirs à balles réelles de la police, sans sommation préalable, dirigées contre un candidat à l’élection présidentielle, des sénateurs, députés et sympathisants de l’opposition.
  1. MISE A RESIDENCE SURVEILLEE ILLEGALE

Monsieur KYUNGU WA KUMWANZA Gabriel, Représentant dans le Grand Katanga du regroupement politique Ensemble pour le changement, qui soutient la candidature de Monsieur KATUMBI CHAPWE Moïse à la présidence de la république, a été mis à résidence surveillée, dans sa propre parcelle du quartier Lac Kipopo, de vendredi 12 octobre, à 23 heures, jusqu’à samedi 13 octobre 2018, à 18 heures 30 minutes. Cette restriction illégale de liberté d’aller et venir a violé l’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) qui dispose que nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu, et l’article 17 de la Constitution de la République qui dispose que : La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit… Aussi, l’article 29 de la Constitution ajoute qu’il ne peut être effectué des visites à un domicile que dans les formes et les conditions prévues par la loi.

  1. OBSTRUCTION A LA REUNION PUBLIQUE

Le 13 octobre 2018, le Maire Ad intérim de la Ville de Lubumbashi, Madame KALOMBO MWEWA Laurianne a illégalement empêché la tenue de la réunion publique de l’opposition politique. Dans un communiqué officiel n° 057/2018 publié le vendredi 12 octobre, vers 21 heures 30 minutes, madame le Maire écrit : « pour question d’harmonisation par les organisateurs et pour des raisons d’ordre sécuritaire, ladite manifestation est reportée à une date ultérieure ».

ACAJ et IRDH relèvent trois points absurdes : (i) Le Maire ad intérim a prétendu chercher l’harmonisation de l’agenda avec les organisateurs, mais à moins de 8 heures de la manifestation publique, et ce en contradiction avec la lettre n° 1060/BUR.MAIRE/VILLE/L’SHI/2018 du 09/10/2018 du Maire de la Ville de Lubumbashi prenant acte de l’organisation de ladite réunion; (ii) elle évoque des raisons d’ordre sécuritaire, sans les citer, au lieu de prendre des dispositions d’encadrement comme la loi l’exige et (iii) elle a ordonné le report d’une réunion, sans en être organisatrice ni en avoir le pouvoir, sans préalablement ni conférer avec les organisateurs, ni les faire sa décision dans les formes prescrites par la loi. Elle a violé l’article 21 de la Constitution qui prescrit que toute décision (administrative et judiciaire) soit motivée et notifiée au destinataire afin de lui permettre d’exercer éventuellement une voie de recours. Elle a porté atteinte à la liberté de réunion publique garantie par l’article 25 de la Constitution.

III. SAISIE ILLEGALE DE L’ECRAN GEANT ET AUTRES MATERIELS ELECTRONIQUES

La Police Nationale Congolaise (PNC) a procédé à la confiscation de l’écran géant préparé pour l’évènement, sans aucune décision de justice. Elle a violé les règles de procédure pénale en matière de saisie des biens non employés à la commission d’une infraction et surtout l’article 34 alinéas 1, 2 et 5 qui dispose que « La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente de la constitution sur la saisie ».

  1. TIRS SUR UN CANDIDAT, DES SENATEURS, DEPUTES ET SYMPATHISANTS

Le samedi 13 octobre 2018, vers 14 heures de Lubumbashi, dans la commune de la Kenya, les agents de la police ont ouvert le feu, à balles réelles, en direction du candidat à l’élection présidentielle de décembre 2018, le député FAYULU MADIDI Martin qu’accompagnaient les personnalités suivantes :

  1. La Sénatrice BAZAIBA MASUDI Eve, Secrétaire Générale du MLC et représentante du Sénateur BEMBA NGOMBO Jean-Pierre ;
  2. Le Député national SESANGA HIPUNGU Delly, Porte-parole de l’Ensemble pour le Changement et représentant de Monsieur KATUMBI CHAPWE Moïse ;
  3. Me SHABANI LUKOO Jacquemin, représentant du candidat TSHILOMBO TSHISEKEDI Felix de l’UDPS;  
  4. Le Député national MUTOMB KAN KATO Fabien, de l’UDPS.
  5. Le Député national MAYO MAMBEKE Jean-Baudoin, Secrétaire Général de l’UNC et représentant du candidat KAMERHE LWA KANYIGINYI NKINGI Vital ;
  6. Le Député national LUTUNDUALA APALA Christophe, de l’Ensemble pour le changement ;
  7. Le Député Christian MWANDO KABULO, Président national du parti UNADEF et membre de l’Ensemble pour le changement ;
  8. L’ancien Ministre de l’environnement ENDUNDO BONONGE José, de l’Ensemble pour le changement ;

ACAJ et IRDH condamnent cet acte, qui a gravement mis en danger l’intégrité physique et les vies des personnes précitées et leurs sympathisants. Ce acte a failli plonger la RDC dans un cycle des protestations violentes, voire d’une guerre civile, au cas où une balle avait fauché la vie soit du candidat Martin FAYULU ou d’un des parlementaires qui étaient avec lui.

ACAJ et IRDH rappellent que :

- Le principe sacro-saint de la Police est de ne jamais utiliser les armes à feu, pour maintenir l’ordre public ;

- Les « Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois » exigent à ce que la PNC recourt à la force ou aux armes à feu qu’exceptionnellement dans des situations inévitables ;

- L’usage des armes à feu doit est proportionnel à la gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre.

  1. RECOMMANDATIONS

ACAJ et IRDH recommandent aux parties prenantes au processus électoral, principalement le Front Commun Congolais (FCC) au pouvoir, la CENI, la Coalition des candidats de l’opposition ainsi que la société civile, à se pencher, en toute urgence, sur le fonctionnement de la Commission technique chargée de résoudre les questions politiques liées au processus électoral notamment :

(i) La légalité de la machine à voter ;

(ii) Le nettoyage des dix millions d’électeurs sans empreintes digitales ;

(iii) L’accès équitable de tous les candidats aux medias, services publics et l’Administration de la Territoriale ;

(iv) Le non recours des candidats de FCC aux ressources de l’Etat pour leur campagne électorale; et

(v) La sécurité des candidats, l’exercice et la jouissance à égalité des manifestations publiques ;

Les ONG signataires exhortent l’Auditeur Supérieur militaire de Lubumbashi d’engager des poursuites judiciaires contre les commandants et policiers, qui ont tiré à balles réelles contre le candidat Martin FAYULU, les parlementaires et autres membres de l’opposition dans la commune de Kenya à Lubumbashi le 13 octobre 2018.

Pour contacts presse:

Kinshasa: Me KAPIAMBA George (ACAJ),

Tel: +243814043641, email: [email protected], [email protected]

Lubumbashi: Me TSHISWAKA MASOKA Hubert (IRDH),

Tel: +243851103409, email: [email protected]; [email protected]

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