Lomami: la cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'annulation de la session extraordinaire à l'assemblée provinciale


La cour d’appel de Lomami a rendu son arrêt ce lundi 11 janvier dans l'affaire opposant le vice-président de l’assemblée provinciale et le député Mbaya Wa Muadi Joseph qui sollicitait l’annulation de la session extraordinaire convoquée à l'assemblée provinciale de la Lomami pour "violation des articles 27 et 30" cet organe délibérant.

Dans son arrêt très attendu, la cour d’appel s'est déclaré incompétente devant cette matière soulevée par l'élu de la circonscription électorale de Mwene-Ditu.

Rappelons qu'après la déchéance de 3 de 4 membres du bureau de l'assemblée provinciale visés par une motion incidentielle initiée par un élu du territoire de Ngandajika, pour l’incompétence, la mauvaise gestion et aussi le blocage du contrôle parlementaire, une session extraordinaire avait été convoquée du 7 janvier au 3 février 2021 pour s’étaler plus sur les élections des nouveaux membres du bureau déchu en décembre dernier.

Pour ce faire, Joseph Mbaya wa Muadi, député du PPRD, proche des membres destitués er qui se retrouve pour le moment à Kinshasa où il est allé solliciter l'interprétation de l'article 30 du règlement d'ordre intérieur de l'assemblée provinciale auprès de la cour constitutionnelle, avait saisi la cour d'appel de Lomami pour solliciter l'annulation de la session extraordinaire et de la déchéance de 3 membres du bureau.

Jean-Paul Tshimanga à Mwene-Ditu


Post Tags


Reaction

Like 0 Love 0 Haha 0 Wow 0 Sad 0 Angry 0
For giving reaction please   Login Now

leave a reply

For post a comment you need to login your account. Login Now

Comments