Le conseil des ministres laisse l’assemblée nationale poursuivre l’examen des trois propositions de lois initiées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata. Une décision prise au cours du 37e conseil ordinaire des ministres.
Le Vice - Premier ministre ,Ministre de la justice et Gardes des sceaux a présenté au conseil de ministre le projet des lois initiées par Aubin Minaku et Sakata, ce vendredi 26 Juin 2020. Cette information a été livrée dans le compte-rendu du 37e conseil des ministres dont Election-net.com a pu se procurer une copie.
Ce document précise que le conseil des ministres a examiné les observations formulées au niveau de la commission interministérielle permanente des Lois et textes réglementaires sur les trois propositions des lois initiées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata et transmis au gouvernement pour observations éventuelles conformément à l’article 130 alinéa 3 de la constitution.
Après avoir été informé au cours du débat que l’assemblée nationale était déjà en possession des observations du gouvernement sur ces propositions de lois depuis le 18 Juin 2020 à l’initiative personnelle du vice premier ministre et ministre de la justice et garde des sceaux, le conseil des ministres a jugé inopportune de poursuivre l’examen de cette procédure.
Ainsi, le conseil des ministres laisse la procédure parlementaire actuelle se poursuivre à l’assemblée nationale.
Chris Lumbu
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