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La cour d'appel de Kisangani siégeant en matière administrative dans l'affaire opposant les députés Paulin Lendongolia et consorts contre le bureau de l'assemblée provinciale en recomptage des bulletins de vote portant sur la motion de censure contre le Gouvernement provincial vient de prendre l'affaire en délibérée.

Après présentation des moyens de défense entre les deux partie (requérante et défenderesse), le ministère public représenté par le procureur général Alain Mutaka Yav a donné son avis.
Selon lui:

  1. La cour d'appel de Kisangani doit se dire compétente pour traiter les matières de contentieux électoraux au vu l'article 97 de la loi relative à la juridiction de l'ordre administrative qui lui confère la compétence de traiter les matières complexes;
  2. En ce qui est de défaut de qualité soulevé par la partie requérante estimant que le député provincial Paulin Lendongolia ne pouvait pas solliciter seul sans autorisation le recomptage des bulletins de vote, le ministère public a demandé à la cour d'écarter la thèse de défaut de qualité et de dire qu'il y à pas défaut défaut de qualité;
  3. De déclarer la requête de recomptage des bulletins de vote fondée et recevable;
  4. Que la cour puisse reconnaître qu'il y à eu à l'issu du vote de la motion de censure contre le gouvernement provincial 17 voix pour et 11 voix contre;
  5. D'ordonner à l'assemblée provinciale de tenir compte qu'il y a eu 17 voix pour et 11 voix contre de ce fait tenant compte de leur règlement intérieur de déclarer que le gouvernement provincial est réputé démissionnaire.

Au sortie de l'audience, Maitre Christian Biona avocat de la partie requérante estime que l'avis du ministère public ne constitue à rien un arrêt de la cour d'appel. Il dit rester confiant quant à l'arrêt de la cour d'appel qui interviendra dans le délai.

Signalons qu'au cours de cette audience, après avoir déposé sur la table du tribunal de la cour d'appel, la partie de l'assemblée provinciale s'était retirée par élégance estimant qu'elle n'était pas obligée de poursuivre avec le procès.

Le débat sur le plan du droit entre le deux parties étaient focalisé autour des questions de défaut de qualité de la partie du député provincial à saisir la cour d'appel mais aussi sur l'incompétence de la cour d'appel de Kisangani à traiter du contentieux électoraux autour du vote de la motion de censure.
Argument balayé par l'avocat conseil de la partie défenderesse représenté par maître Firmin Yangambi qui estime que la cour d'appel est compétente et qu'il y à pas défaut de qualité de son client à saisir la cour d'appel au fin de recomptage des bulletins de vote.

Après un long moment de débat, la cour d'appel de Kisangani siégeant en matière administrative à pris l'affaire en délibérée est se prononcera endéans 30 jours.

Pompon BEYOKOBANA depuis Kisangani

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