Interpellé et jugé en flagrance ce samedi 28 novembre dernier au parquet de Kinshasa/Gombe, où une condamnation de 3 ans de réclusion a été retenu contre lui pour menace, attentat et offense au Chef de l'État, Barnabé Milinganyo Wimana, président national du Rassemblement des leaders congolais a interjeté appel.
Son avocat, maître Willy Ngatshi Ngatshi parle de l'obsolescence de la loi sur l'inviolabilité de la personne du Chef qui selon lui ne définit pas clairement les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à son client.
Sur l'élément matériel dans la commission d'infraction reprochée à son client, maître Willy Ngashi Ngashi explique "… ces préventions ne sont établis en fait, ni en droit dès lors qu'il s'agit des hypothèses, ce ne sont pas des faits précis.(Kolia Mbuma) c'est une formule four tout, qui peut dire une chose et tout à la fois, on ne peut pas condamner quelqu'un puisque le droit pénal est d'interpretation stricte, sur pied des concepts flous, on ne peut pas condamner quelqu'un. Comment peut-on dire que les simples éléments de langage de Barnabé peuvent inquiéter le chef de l'État ? Parce que lorsqu'il s'agit de menace d'attentat, il faut que les propos inspirent la crainte à personne visée" a-t-il déclaré ce dimanche 29 novembre devant la presse.
Maître Ngashi Ngashi évoque aussi l'obsolescence cette disposition de la loi sur l'inviolabilité de la personne du Chef de l'État,
"…, lorsque vous prenez l'élément légal en ce qui concerne l'offense au chef de l'État, c'est une vielle ordonnance de 1963, laquelle ordonnance ne définit même pas les éléments constitutifs de l'infraction. C'est une infraction surannée, c'est une incongruité juridique aujourd'hui parce que notre pays a ratifié plusieurs instruments juridiques de droits de l'homme"a-t-il conclu.
BM
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