Le vice-premier ministre, ministre de l'Intérieur, Décentralisation et Affaires coutumières, Jacquemain Shabani a, dans une lettre rendue publique le 8 février, suspendu la motion d'échéance votée à l'unanimité par les députés provinciaux du Haut-Katanga contre le vice-gouverneur, Martin Kazembe Shula, accusé de désaffectation du lac Tshombe, à Lubumbashi.
Selon Jacquemain Shabani, signataire de cette note envoyée au président de l'organe délibérant du Haut-Haut-Katanga, parvenu à Electionnet.com, l'Assemblée provinciale ne peut pas destituer un membre du gouvernement provincial en fonction des actes posés avant l'exercice de son mandat.
« Je tiens à rappeler que les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée provinciale sur le gouvernement provincial sont strictement encadrés par les articles 39 et 40 de la loi n°08-012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ainsi que par l'article 161 du règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Katanga. Ces dispositions ne confèrent en aucun cas à l'Assemblée provinciale le pouvoir de destituer un membre du gouvernement provincial pour les actes posés avant l'exercice de ses fonctions, sauf dans des cas expressément prévus par la loi », a écrit le ministre dans ce télégramme.
Et de poursuivre : « En espèce, aucune disposition ne prévoit la d'échéance d'un membre du gouvernement des faits commis en dehors de sa fonction, conformément au principe général du droit selon lequel toutes choses étant égales par ailleurs. La décision de destitution prise par l'Assemblée provinciale est donc contraire à ce principe et aux textes en vigueur ».
Il a en outre demandé à l'organe délibérant de réexaminer les décisions prises à l'encontre de Martin Kazembe, en respectant les principes de la légalité et les textes en vigueur.
Pour rappel, 43 députés provinciaux avaient voté, lors d'une session extraordinaire en janvier dernier, un rapport la session extraordinaire, dans laquelle le député auteur de l'interprétation contre le vice-gouverneur Martin Kazembe Shula, avait demandé la déchéance de ce dernier pour avoir désaffecté un hectare et 30 ares du lac Tshombe, situé au quartier Baudouin, dans la ville de Lubumbashi.
Moïse Kashala Lubumbashi
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