Les trois propositions de lois soumises à l’assemblée nationale par les députés du FCC Aubin Minaku et Patient Sayiba continuent d’alimenter les débats partout au pays. Maître Murphy Pongo , avocat au Barreau du Kwilu et consultant en Droit constitutionnel estime que ces propositions visent à crée une République des politiciens intouchables.
Dans une tribune sur la question, ce juriste estime que ces propositions émanent en réalité de la coordination du FCC pour mettre ses militants hors des poursuites.
Voici l’intégralité de La Tribune
Merphy Pongo: LES DÉPUTÉS AUBIN MINAKU ET GARRY SAKATA METTENT LA RÉPUBLIQUE EN DANGER*
Tout est parti du Dossier de DG de l'OGEFREM , Patient SAYIBA ouvert à la police criminelle du Parquet Général près la cour de cassation, malgré le mandat d'amener emis contre ce Directeur général ,ce dernier n'a jamais été arrêté jusqu'à ce jour.
Par Contre le VPM de la Justice avait demandé au Procureur général de la cour de cassation de mettre fin aux poursuites judiciaires contre le D.G Patient SAYIBA, le Procureur général près la cour de cassation n'a pas obtempéré à cette injonction en se basant sur l'article 151 de la constitution( cfr différentes correspondances entre VPM de la Justice, Procureur général près la cour de cassation et Conseil supérieur de la magistrature).
C'est donc cet événement qui a poussé la coordination du FCC a demandé à deux députés du Kwilu : Aubin MINAKU(élu d'idiofa) et Garry SAKATA(Élu de Bagata) , de concevoir les propositions de lois(cfr interpellation du VPM de la Justice à l'Assemblée nationale au sujet des immunités parlementaires).
D'ailleurs avant ça on se souviendra du passage du VPM de la justice à l'Assemblée nationale, après l'arrestation du député MLC , Jean Jacques MAMBA , du haut de la tribune,TUMDA Célestin a demandé aux députés de réviser les lois pour qu'il ait beaucoup de pouvoirs sur les Procureurs et mettre fin à l'avènement d'une République des juges.
DE L'INCONSTITUTIONNALITÉ DE TROIS PROPOSITIONS DES LOIS:
Aucun crime ,n'a jamais été parfait. Les députés MINAKU et SAKATA ont dans l'élaboration de leurs propositions de lois oublier que la constitution est un miroir dans lequel toute proposition de loi doit se mirer pour se conformer( Théorie de l'écran Constitutionnel).
Je comprends qu'aucun d'eux n'est Constitutionnaliste.
1. En donnant le pouvoir de nomination de Magistrats au Ministre de la Justice , MINAKU et SAKATA ont dépouillé le Président de la République,ses prérogatives constitutionnelles reconnues à l'article 82 de la constitution.
2.En reconnaissant au Ministre de la justice,le pouvoir de donner injonctions aux procureurs et de les sanctionner au cas où ces procureurs n'ont pas respecté les injonctions telles que données , MINAKU et SAKATA ont dépouillé le Conseil supérieur de la Magistrature sa prérogative constitutionnelle de pouvoir disciplinaire sur les Magistrats , reconnue par l'article 152 de la constitution.
3. En reconnaissant le pouvoir au Ministre de la justice en collaboration avec le conseil supérieur de la magistrature d'élaborer le budget du pouvoir judiciaire, alors que l'article 149 in fine Reconnaît seulement au conseil supérieur de la magistrature seul le pouvoir d'élaborer le budget du pouvoir judiciaire.
Pour ces deux raisons ( je reviendrai plutard avec d'autres raisons) , ces propositions de lois mettent en danger la République.
En pleine crise économique et sanitaire ,ces députés veulent y ajouter une crise sociale et créer les tensions dans les milieux judiciaires, ce qui n'est pas bon pour la République. Il n'y a ni opportunité ni urgence de proposer avec précipitations ces propositions de lois.
Momento suspecto : au vu des dernières actualités judiciaires au pays, le moment est suspect et ces députés sont suspects….
DE LA RÉPUBLIQUE DES JUGES POUR LA RÉPUBLIQUE DES POLITICIENS INTOUCHABLES.
Me Merphy PONGO
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