Affaire 100 jours : le TGI Gombe se trouve dans « l’impossibilité de transmettre le dossier Kamerhe à la cour constitutionnelle »

Le Greffe du tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe se trouve dans l'impossibilité de transmettre le dossier Vital Kamerhe à la Cour Constitutionnelle.

« Y faisant suite, après audience publique et foraine du 11 juin à laquelle cette cause a été plaidée et prise en délibérer, un délai de 48 heures a été donné à la greffière pour réceptionner les notes de plaidoirie des parties ainsi la mise en propre des procès verbaux d’audience », a écrit Emmanuel Jikayi.

Pour le greffier divisionnaire du Tribunal de Grande instance de Kinshasa Gombe, le dossier a été transmis au président de la chambre le 13 juin dernier et que le greffe se trouve pas dans l’impossibilité de vous transmettre le dit dossier ». peut-on lire dans cette coresponsance à celle du greffier de la Cour Constitutionnelle en demandant toutes affaires cessantes, la transmission du dossier judiciaire de Vital Kamerhe, conformément à l’article 162 de la Constitution de la RDC